Un vice caché est un défaut d'un service ou d'un produit qui l'empêche d'être utilisé comme prévu et entrave son utilisation. Dans ce type de situation, le défaut est si important que si l'acheteur l'avait connu plus tôt, il n'aurait pas approuvé la vente. Dans le cas d'un vice caché, le défaut doit être dissimulé tout en ayant une grande incidence sur l'utilisation prévue du bien. En plus de cela, l'imperfection doit exister pendant la vente, car si elle résulte de l'utilisation normale du produit, il n'y a pas de vice caché.
La garantie des vices cachés !
La garantie des vices cachés est une assurance présentée par le vendeur au client lors de la conclusion de la vente. Cette garantie permet à l'acheteur d'être protégé contre les éventuels défauts du bien acheté. Elle est obligatoire, gratuite et s'applique aux meubles, aux biens immobiliers et aux véhicules. En d'autres termes, elle s'applique à toutes les ventes de biens immobiliers ou mobiliers. En revanche, les biens achetés aux enchères ne sont pas couverts par l'assurance contre les vices cachés. En outre, le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance au moment de la vente.
Procédure en cas de vices cachés !
En général, c'est le client qui doit prouver l'existence du vice caché. Dans cette démarche, il doit fournir au vendeur ou au fabricant les certificats et devis de réparation, ou le rapport d'expertise. À cette fin, il est recommandé de faire appel à un expert certifié pour confirmer l'existence du vice caché. Ce type de garantie dure deux ans, donc si vous constatez le vice caché trois ans après la transaction, vous n'êtes plus couvert par l'assurance des vices cachés. La demande d'indemnisation du bien doit être effectuée par courrier recommandé adressé au commerçant. Selon le Code civil, cette assurance vous permet d'obtenir l'annulation de la vente et le paiement du prix payé.
Que faire en cas de conflit ?
Si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur. Si cette méthode échoue, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux. Dans le cas d'un bien d'une valeur importante, il est recommandé de se faire assister d'un avocat spécialisé en droit de la consommation pour mieux protéger vos droits devant le juge.
La garantie des vices cachés vous protège contre les éventuels défauts du bien acheté. Cette assurance obligatoire s'applique à tous les types de vente de biens immobiliers ou de meubles.