Il est obligatoire de passer par la déclaration de cession de véhicule quand vous envisagez de vendre votre voiture ou bien quand vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion. Il s’agit d’une démarche administrative indiquant à l’Etat que le véhicule a changé de propriétaire.
Quand faire une déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est une procédure imposée par la législation. Elle s’adresse à tout type de véhicule. Elle doit être effectuée quand vous allez vendre ou donner ou détruire votre voiture. Elle nécessite donc la présence et l’accord de l’ancien propriétaire et l’acheteur. Mais avant tout, il est nécessaire de préparer certains documents essentiels. Vous devez imprimer le cerfa n°15776 en deux exemplaires. Sachez aussi qu’il est important d’apporter le rapport de contrôle technique. Il doit dater de moins de six mois. Lors de la vente, le propriétaire doit remettre à l’acheteur un certificat de la situation administrative de la voiture. En effet, cette déclaration certifie la période du changement de propriétaire du véhicule. Quand la transaction est terminée, l’acquéreur doit avoir à sa disposition la carte grise du véhicule. Il est important de souligner que la déclaration de cession de véhicule doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la transaction.
Pourquoi déclarer la vente d’un véhicule ?
Il est important de comprendre que le certificat de situation administrative est très important pour l’acheteur car il permet de connaître l’historique du véhicule mis en vente. Il faut noter que ce certificat est livré par le Ministère de l’intérieur. Avant de vendre ou d’acheter une voiture d’occasion, il est fondamental de vous informer sur les obligations régissant la cession d’une voiture. La déclaration de cession de vente d’un véhicule se présente comme une assurance pour l’acquéreur. Elle permet donc de le protéger contre une éventuelle de suspicion de vol. En d’autres termes, la déclaration de cession de vente de véhicule permet à l’acheteur d’immatriculer la voiture à son nom. Elle permet donc de faire une demande de carte grise. Et pour le propriétaire, ce document le désengage de toute responsabilité concernant le véhicule.
Comment déclarer une cession de véhicule ?
Avant de procéder à l’achat d’une voiture, il est conseillé d’être vigilant. Notez que seul le nom du propriétaire qui doit apparaître sur la carte grise. Il est essentiel de préciser que la déclaration de cession de vente d’un véhicule est une démarche obligatoire qui doit être réalisée avec la présence de deux parties. Sachez qu’elle peut être effectuée en ligne. Pour ce faire, il suffit d’accéder au site de l’ANTS et de remplir la demande. Vous allez créer votre espace personnel. Pour y accéder, vous allez avoir besoin de votre identifiant et votre mot de passe. La démarche suivante consiste à sélectionner si vous souhaitez acheter ou vendre un véhicule. Il est temps d’indiquer le numéro d’immatriculation et l’exemplaire du certificat de cession qui a été signé avec l’acheteur. Quand cette étape est finie, vous allez obtenir un code de cession. Notez que vous pouvez également aller chez un professionnel habilité par l’Etat pour déclarer une cession de véhicule.